Lors de la création d’une entreprise, ses fondateurs ont le choix entre plusieurs statuts juridiques. Parmi ceux-ci, la SARL est la plus utilisée. Que faut-il savoir sur ce statut ?
Sommaire
SARL : définition
SARL est l’acronyme utilisé pour Société à Responsabilité Limitée. Il s‘agit d’un statut juridique sous lequel peuvent se placer les entreprises à leur création. Aujourd’hui, c’est le statut le plus utilisé par les Français. Depuis quelques années, elle perd toutefois légèrement en popularité, en particulier en raison du nombre plus important d’entrepreneurs individuels. En 2018, elle représentait encore 36 % des créations de sociétés.
La particularité d’une SARL se trouve dans sa responsabilité limitée. En effet, les structures opérant sous ce statut disposent d’une personne morale. De ce fait, la responsabilité du dirigeant n’est engagée qu’à hauteur de sa contribution au sein de l’entreprise. Ainsi, son patrimoine personnel mais aussi celui de ses associés restent préservés en cas de dette et de liquidation judiciaire.
SARL : création
Pour créer une SARL, il faut être au moins deux. La loi est limité à cent le nombre maximal d’associés. Cette forme juridique se différencie donc de l’EURL qui est unipersonnelle. Alors, quelles sont les étapes pour créer une SARL ?
La rédaction des statuts
Cette étape est cruciale puisqu’elle organise le fonctionnement de la société. Prévues aussi bien par le Code civil que par le Code du commerce, voici les mentions légales obligatoires à remplir :
- la durée de la société ;
- l’objet social de la société ;
- le siège social de la société ;
- la libération des parts sociales,
- la forme juridique de la société ;
- la dénomination sociale de la société ;
- le montant du capital social de la société ;
- la répartition des parts sociales entre les associés ;
- les éventuels apports en industrie et les modalités de souscription des parts sociales en industrie ;
- l’évaluation des apports en nature, les apports en numéraire afin de déterminer le capital social de la société.
Finalisation du processus de création
Outre les mentions obligatoires, il existe également d’autres mentions qui complètent les statuts. À la fin de leur rédaction, le document final reçoit la signature de tous les associés. Chacun de ceux-ci dispose d’une copie.
Un avis de constitution est ensuite publié au journal des annonces légales et une demande d’immatriculation est demandée au registre de commerce et des sociétés.
SARL : gestion et fiscalité
Les SARL sont des structures dont le capital de base est un euro. Il s’agit du montant minimal admis. Au moment de son enregistrement, les associés doivent libérer 20 % du capital. Ces derniers disposent ensuite de 5 ans pour libérer le reste du montant.
Qui gère une SARL ? La gestion de cette forme de société repose sur une personne physique, qualifiée de gérant. Il peut d’agir d’un associé ou non. Dans l’un ou l’autre des cas, c’est lui le représentant légal de l’entreprise.
Selon les statuts de la société, il peut disposer d’un pouvoir limité ou accru. Il est en outre désigné par l’assemblée des associés statuant à la majorité de plus de 50 % des parts sociales de l’entreprise.
Enfin, en matière de fiscalité, la SARL est assujettie à l’impôt sur les sociétés dès lors qu’elle compte au moins deux associés. L’impôt se prélève sur les bénéfices réalisés. Il peut néanmoins varier en fonction du régime fiscal appliqué à l’entreprise.
