La législation française oblige toute personne qui désire mettre en location ou en vente une construction, l’établissement d’un diagnostic immobilier. Cette mesure permet de garantir à l’acquéreur, un logement sécurisé et qui respecte les normes françaises.
Sommaire
Le diagnostic immobilier : de quoi s’agit-il ?
C’est en 1996 que nait la première obligation faite à un vendeur ou à un bailleur de constituer un dossier technique avant la cession de son bien. Ce premier diagnostic concernait l’obligation de repérage des calorifugeages et des flocages.
Le vote de la Loi Carrez en 1996, puis son entrée en vigueur l’année suivante, va donner lieu à une série de législations. Leur but est d’amener le propriétaire d’un bien à respecter un certain nombre de normes techniques et environnementales avant sa cession.
Appelée diagnostic immobilier, l’inspection faite sur le bien prend donc en compte divers aspects. C’est pourquoi on parle de dossier de diagnostic technique pour l’ensemble des observations effectuées par des spécialistes ou une structure agréée.
Quels sont les différents types de diagnostics immobiliers ?
Il existe un grand nombre de diagnostics immobiliers. Quand bien même tous ne sont pas intégrés dans le DDT, il est tout aussi important de les connaitre. À ce titre, le contenu du DDT varie selon que l’on est vendeur ou bailleur.
Les obligations du vendeur sont :
- le diagnostic gaz
- le diagnostic amiante
- le diagnostic électricité
- le diagnostic assainissement non collectif
- le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- le diagnostic relatif à l’exposition au Plomb (CREP)
- le diagnostic relatif à la présence de termites (Termites)
- le diagnostic sur l’État des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)
- + l’attestation de superficie Loi Carrez
Les obligations du bailleur sont :
- le diagnostic Amiante
- le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- le diagnostic relatif à l’exposition au Plomb (CREP)
- le diagnostic sur l’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)
- + l’attestation de superficie Loi Boutin
Il faut noter que depuis le 1er juin 2020, il incombe également aux vendeurs et aux bailleurs, en vertu de l’article L.112-6, d’évaluer le bruit. C’est surtout le cas quand les infrastructures sont situées près des aérodromes et aéroports.
Qui s’occupe de la réalisation d’un diagnostic immobilier ?
En France, vous avez le choix entre faire appel à des diagnostiqueurs pour chaque type de diagnostic ou passer directement par une agence dédiée. Cette dernière établit alors l’ensemble du DDT en un seul tarif.
Compte tenu de l’importance d’un tel document, il est conseillé de faire appel à des structures ou des professionnels agréés. Ces derniers doivent obligatoirement avoir l’accréditation du COFRAC (Comité français d’accréditation).
Outre la reconnaissance requise du COFRAC, l’assurance responsabilité civile est l’autre critère de sélection d’un diagnostiqueur immobilier. Vous pouvez en outre utiliser Internet pour mettre en concurrence plusieurs professionnels à la fois.
Pour conclure
La constitution d’un DDT est une obligation à la charge du bailleur ou du vendeur. Pour le locataire ou l’acheteur du bien immobilier, c’est un outil d’aide à la décision.
