L’ouverture d’un compte bancaire pour la gestion des activités d’une micro-entreprise relève d’une obligation légale en France. La loi N° 2019-486 en matière de création d’entreprises est claire à ce sujet. Mais quelle est l’utilité d’un compte bancaire micro-entreprise ? Pourquoi est-il obligatoire ?
Sommaire
Quelle est l’utilité d’un compte bancaire pour une micro-entreprise ?
L’ouverture d’un compte bancaire fait partie des stratégies marketing pour rassurer le client. Elle confirme dans une certaine mesure la légalité des activités de votre micro-entreprise. C’est une véritable marque de professionnalisme de la part de l’entrepreneur. Elle permet entre autres :
- une clarification des transactions de votre micro-entreprise ;
- une éligibilité de votre société en cas d’offres spécifiques ;
- une plus grande facilité pour encaisser les paiements des fournisseurs, mais aussi des clients ;
- etc.
Mieux, votre micro-entreprise pourra facilement bénéficier d’un conseiller bancaire au besoin. Mais l’ouverture de compte est-elle une obligation légale ou tout simplement morale ?
Une obligation légale
Depuis quelques années, l’ouverture d’un compte bancaire fait partie des démarches à remplir pour rendre légale votre micro-entreprise. D’ailleurs, cela doit impérativement se faire dans les 12 premiers mois qui suivent la déclaration officielle de la création de la société.
Une obligation morale
Ouvrir un compte bancaire pour une micro-entreprise est aussi une obligation morale. Pour l’entrepreneur, il s’agit de séparer ses dépenses personnelles et celles de l’entreprise. Cela offre également une plus grande traçabilité des différentes dépenses effectuées au sein de la société.
Les nouvelles dispositions de la loi Pacte 2019
La loi Pacte de 2019 a introduit de nouvelles dispositions visant à simplifier les démarches administratives pour les micro-entreprises. L’une des principales mesures concerne l’exemption de l’obligation d’avoir un compte bancaire pour certaines micro-entreprises. Cette exemption s’applique spécifiquement aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 euros par an sur deux années consécutives.
Cette mesure vise à alléger les charges administratives pour les plus petites entreprises et à simplifier leurs opérations financières. Cependant, il est important de noter que même si ces micro-entreprises sont exemptées de l’obligation d’avoir un compte bancaire, il est fortement recommandé d’ouvrir un compte dédié à l’activité de l’entreprise.
En effet, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel offre de nombreux avantages, tels que la séparation claire entre les finances personnelles et professionnelles, une meilleure gestion comptable, la facilitation des transactions et des paiements, ainsi que l’établissement d’une relation de confiance avec les partenaires commerciaux et les institutions financières.
Quelle est la nature d’un compte bancaire micro-entreprise ?
À présent, il convient de s’intéresser à la nature du compte bancaire qui sera ouvert pour les activités de votre entreprise. À cet effet, que choisir entre un compte bancaire personnel et un compte bancaire professionnel ?
Le compte bancaire personnel
Grâce au dispositif Pacte, l’ouverture d’un compte bancaire personnel pour gérer votre entreprise est légale. Dans ce cas, la plupart des entrepreneurs optent pour un compte bancaire courant dédié à la gestion des recettes et dépenses de la micro-entreprise.
L’ouverture d’un compte courant en votre nom présente l’avantage d’être moins coûteuse. Cependant, il limitera vos champs d’action.
Le compte bancaire professionnel
L’ouverture d’un compte professionnel confère plus d’avantages à la société. Et comme évoqué précédemment, il vous permet de bénéficier facilement de crédits bancaires. Il est aussi utile pour obtenir certaines subventions. Par ailleurs, au-delà d’un certain chiffre d’affaires, il est obligatoire de détenir un compte professionnel.
